Conditions générales de vente

1) PREALABLE

De convention expresse, toutes nos marchandises sont vendues et livrées sous l’acceptation sans réserve pour l’Acheteur :

• des présentes conditions générales de vente et notamment de la réserve de propriété et ce, nonobstant toutes clauses figurant dans les conditions générales d’achat du client qu’elles prévalent,
• des conditions d’entretien et de garantie fournies avec le colis ou consultables en ligne sur notre site : www.foresta.fr Ces dernières prévoient les actions à entreprendre et à respecter afin que le produit acheté donne entière satisfaction et détaillent la procédure à suivre en cas de soucis rencontrés sur le produit, venant mettre en cause la responsabilité du fabricant.

2) COMMANDES

Tout document transmis au Vendeur par l’Acheteur portant commande et signé par celui-ci l’engage. Les ventes traitées par nos équipes ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées par Foresta, qui adresse en retour un accusé de réception de commande. Les commandes, pour être valables, impliquent l’adhésion complète à toutes nos conditions générales et particulières de vente et aux dispositions de nos divers tarifs.

Le service de livraison (LDD) et de montage (LMDD) au domicile du client est proposé par la société FORESTA sur certains produits sous forme d’option précisée sur le tarif en vigueur et sur toute la France métropolitaine (hors îles et Corse). Il est lié à l’achat du produit et doit donc être stipulé sur la commande du vendeur. Nos clients s’engagent à fournir le nom du client final + son adresse + son numéro de téléphone fixe et portable + son adresse e-mail avec la référence précise de l’abri et les prestations à réaliser (LDD ou LMDD), ainsi que la date de validation de l’achat par le magasin.

Il devra être précisé en amont toutes informations utiles à l’organisation logistique (difficultés d’accès, impasse, besoin d’un VL…période d’absence…), qui pourront donner lieu à des coûts complémentaires.

Etant donné que le jour suivant la réception de la commande le produit est intégré dans le planning de fabrication et/ou l’expédition est déclenchée, dans le cas d’une annulation de commande confirmée pour un produit standard, des frais d’annulation seront demandés. Une partie fixe forfaitaire de 50 € HT sera retenue pour la gestion administrative et commerciale du dossier. Parallèlement, une valeur sera déduite de l’avoir, calculée en fonction du stade de fabrication, de livraison et du coût de la livraison. Toute annulation intervenant après l’expédition entraînera la prise en charge par le client des frais d’envoi et de retour de la marchandise jusqu’au dépôt de Foresta. Ces frais seront communiqués au client par le service commercial.

Dans le cas d’une annulation de commande confirmée pour un produit sur mesure, des frais d’annulation seront demandés, en fonction du stade de fabrication en cours, de la livraison et du coût de la livraison.

3) PRIX

Nos prix s’entendent nets hors taxes, départ usine ou DDU entrepôt ou rendu chez le client pour le tarif LDD (livraison à domicile) selon notre tarif général (G2024) en vigueur sauf cas particuliers expressément notifiés. Nos marchandises sont facturées, quelle que soit la date de la commande au prix de notre barème en vigueur le jour de livraison et tiennent compte des conditions spécifiques accordées. Une fois acceptés par la Direction, nos prix seront fermes et non révisables, excepté dans le cas de situations particulières mentionnées ultérieurement. En cas de changement de situation du client, de décès, incapacité, dissolution, modification de structure juridique, sociale ou économique, notre Société se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde. Aucune déduction sur le montant des factures n’est acceptée quel qu’en soit le motif.

4) ECO-PARTICIPATION

La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a créé la filière REP1 pour le recyclage des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) Fondée sur le principe du pollueur-payeur, la filière REP repose sur le paiement obligatoire d’une éco-participation par les entreprises du secteur, qui mettent sur le marché ces produits pour la première fois sur le territoire français, en tant que fabricants ou importateurs, ainsi que pour leurs marques de distributeurs. Eco-mobilier est agréé pour les articles de bricolage et de jardin des catégories 3 et 4. La catégorie 4 correspond aux produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin.

A partir du 1er juin 2023, une éco-contribution se voit ainsi facturée pour chaque nouvelle commande passée et apparaît visiblement sur toutes les factures. L’éco-contribution est obligatoire et pourra être soumise à des révisions au fil du temps, sans préavis pour être en conformité avec la réglementation. Elle est intégralement reversée à l’organisme ECO-MOBILIER.

ECO-MOBILIER est une société sans but lucratif, agréée par les pouvoirs publics. Les sommes perçues seront intégralement affectées au financement de la collecte et du recyclage des déchets d’ameublement ménager. A cette date, il devient obligatoire d’indiquer sur tous les articles de bricolage et de jardin en vente en plus du prix, le montant de l’éco-participation et le total prix + écoparticipation. Ce triple affichage doit aussi figurer au pied de la facture et du ticket de caisse. Cette nouvelle taxe doit donc être répercutée à l’identique auprès du consommateur final. L’éco-participation est fixée par ECO-MOBILIER.

La société FORESTA, affiliée sous le n° FR304002-14APWU, est à ce titre dans l’obligation de la répercuter à sa clientèle, en totalité et sans aucun préavis.

5) DELAIS

Les délais de livraison sont déterminés d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur. Un retard de livraison ne pourra entraîner une quelconque indemnité en faveur du client, ni d’annulation de commande de sa part. En cas de force majeure, nous sommes libérés de l’obligation de livraison. La société FORESTA accusera réception de la commande au vendeur en précisant la semaine prévisionnelle de livraison ou de montage ou confirmera sur le site du client la bonne réception de la commande. La société FORESTA conviendra avec le client final du jour et de l’heure de livraison en fonction des disponibilités des 2 parties. Une exigence particulière en termes de jour précis pour réaliser la livraison pourra donner lieu à des frais supplémentaires sur devis. De même, si un client formule le souhait de différer sa livraison et de mettre sa commande en attente, des frais liés à la gestion administrative de 50 € HT par commande concernée seront demandés au client. Cela ne vaut que si la marchandise n’a pas encore été expédiée. Si le client souhaite une livraison différée et que Foresta en est informée car il refuse la livraison en cours au moment de la prise du RDV par le transporteur, le client devra prendre en charge les frais de retour et de deuxième envoi, qui seront communiqués par le service commercial.

Dans le cadre de la LDD, le délai de livraison prévu est en moyenne de 8 semaines pour les produits volumineux et en moyenne de 3 à 4 semaines pour les produits expédiés par messagerie. La date et l’horaire de rendez-vous de livraison sont confirmés par le prestataire assurant la livraison. Dans le cadre de la LMDD, la société FORESTA s’engage à respecter les délais de livraison confirmés de 8 à 10 semaines, ainsi que la date et l’horaire de rendez-vous de livraison.

Le délai de livraison est donné de bonne foi ; les retards dans les expéditions et/ou les livraisons ne peuvent donner lieu à une annulation de commande ou à une quelconque indemnisation. Les livraisons réalisées de façon anticipée, pour les produits expédiés dans le circuit messagerie, ne pourront pas donner lieu à un refus de marchandise. Si le RDV n’est pas accepté car jugé trop tôt, le client devra prendre en charge les frais de retour et de deuxième envoi.

6) LIVRAISON

Nos marchandises sont considérées comme livrées soit : lors de la remise de la marchandise au transporteur pour les événements à la charge de l’Acheteur, soit : par signature des bordereaux de livraison par l’Acheteur, à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement dans nos magasins ou dépôts par les soins de nos clients ou d’un transporteur choisi par eux. Nos clients doivent sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc.… En conséquence, ils doivent s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas où il existerait des avaries, dommages ou manquants, ils devront formuler leurs réserves circonstanciées par écrit sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. Nos clients nous en informeront immédiatement par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée susvisée.

    6.A) LIVRAISON AU DOMICILE DU CLIENT / DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

La commande est réputée ferme dès réception par la société FORESTA et le produit sera lancé en production. En application du code de la consommation articles L121-20, L121-20-1 et L121-20-2, un consommateur possède un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de livraison des produits. Dans le cas d’une vente en LDD (livraison direct domicile) et dans le cas d’une rétractation du client dans le délai légal de 14 jours, le client devra prendre en charge le retour du produit et le restituer au siège de la société à Nevers (58) dans l’état de livraison d’origine sur palette. Il devra également s’acquitter des frais de la première livraison assurée par la société Foresta ; frais qui lui seront facturés conformément aux frais engagés par Foresta (entre 30 et 300 € HT). Dans le cas d’une vente en LMDD (livraison et montage en direct domicile) et dans le cas d’une rétractation du client dans le délai de 14 jours, le client devra démonter à ses frais le produit et le restituer complet et intact au siège de la société à Nevers (58) dans l’état de livraison d’origine sur palette et s’acquitter des frais de la première livraison et de montage de la société Foresta (jusqu’à 1200 € HT). Un avoir sera établi dès lors que la réception de la marchandise en retour aura été jugée conforme aux conditions énoncées ci-dessus. Des frais pourront être retenus de l’avoir selon l’état du produit à sa réception.

    6.B) LIVRAISON FRANCO 12 000 € OU PAR CAMION COMPLET

Nous organisons ces livraisons via notre propre flotte de camions, ou via un transporteur que nous mandatons spécialement à cet effet. Nos marchandises, au vu de l’encombrement qu’elles représentent, font la plupart du temps l’objet d’un chargement latéral. Si, pour des raisons internes propres au fonctionnement logistique de l’Acheteur, un chargement particulier qui permette un déchargement par l’arrière du camion est souhaité, il est impératif de le signaler à la commande. Des frais supplémentaires pourront être demandés, puisque cela représente une contrainte logistique à gérer.

7) PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

Les conditions de paiement de 14 jours date de facture sont conformes aux conditions particulières et restent applicables jusqu’à nouvelle notification écrite. Les conditions temporaires exceptionnelles, qui pourraient être accordées pour quelle que raison que ce soit, ne dérogent pas à cette règle. Les paiements sont effectués par l’Acheteur ponctuellement et conformément aux conditions particulières définies entre lui-même et notre Société. Le délai de règlement court à partir de la date de facturation des marchandises. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au calcul d’une indemnité de retard à compter du jour de l’échéance, cette pénalité étant convenue de manière formelle entre les parties. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d’une pénalité calculée prorata temporis moyennant un taux d’intérêts égal à trois fois le taux d’intérêts légal (loi 2008-776 du 04/08/2008 applicable 01/01/2009), sans qu’un rappel soit nécessaire. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. 

Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons la faculté, d’une part, de suspendre nos expéditions, et d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance. La déchéance du terme étant alors automatique, le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause. En aucun cas, l’acceptation de traites ou de chèques n’emportera novation ou dérogation à cette clause. Le défaut de paiement pourra alors entraîner une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux qui seraient mis à la charge du client. Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.

8) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

a) L’ensemble des produits, accessoires, outillages et services, vendus par le Fournisseur au Client reste, sans exception ni réserve, la propriété du Fournisseur jusqu’à paiement intégral du prix. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. La créance originaire du Fournisseur sur le Client subsiste, avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

b) Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au signataire dès la délivrance des produits, celui-ci devra assurer les produits au bénéfice du Fournisseur contre tous les risques de dommages et de responsabilités.

c) Le signataire, est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur de la saisie et de la confiscation des produits au profit d’un tiers, et de prendre toutes mesures de défense pour faire prévaloir le droit de propriété du Fournisseur. L’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des marchandises.

d) En cas de non-paiement total ou partiel du prix à une échéance quelconque, et ce pour quelle que cause que ce soit, le Fournisseur peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution des produits, aux frais, risques et périls du signataire qui s’oblige à faire toute diligence à cet effet.

e) En cas d’application de la présente convention, il est convenu que les divers produits présents chez le Client et correspondant aux marques et gammes fournies par le Fournisseur seront toutes réputées impayées.

f) La convention, qui s’appliquera à toutes les ventes faites par le Fournisseur est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de la présente convocation.

g) Dans le cas d’application de la clause de propriété, à titre de clause pénale, l’Acheteur devra régler une indemnité forfaitaire de 15% de la valeur des marchandises revendiquées en dédommagement des divers frais exposés.

9) TRANSFERTS DES RISQUES, ASSURANCE DES PRODUITS

L’Acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendies ou destruction des marchandises désignées. Une attestation pourra lui être demandée. Dès le montage du produit, le client devra prévenir sa compagnie d’assurance de son habitation principale de l’existence du produit en précisant sa surface pour une garantie en cas de sinistres.

Il appartiendra au client final de s’assurer de la fixation au sol de l’abri et du blocage des éléments ouvrants de l’abri en cas de vents forts. La société FORESTA ne pourra pas être tenue responsable de la détérioration du produit par des éléments extérieurs climatiques ou autres.

10) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des clients collectées par FORESTA font l’objet d’un traitement informatique et sont saisies, puis enregistrées dans notre ERP. Elles sont nécessaires à la bonne gestion des commandes et des relations clients. Nous n’utilisons pas les données des clients de nos revendeurs à des fins commerciales autres que pour le traitement des commandes en cours. Par contre, nous nous réservons le droit de faire usage de celles de nos propres clients (issues des ventes effectuées par nos agences) afin de renforcer et personnaliser la communication par l’envoi notamment de newsletters, d’offres et informations commerciales.

Ces données sont conservées dans les conditions requises pour le respect des dispositions légales et règlementaires. Elles peuvent être transmises à des prestataires contractuels externes qui interviennent dans le cadre de la gestion des commandes (cf. transporteurs, livreurs-monteurs…). Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données.

Dans le cas où le client jugerait que le traitement de ses données ne respecte pas les exigences légales, il est ci-après informé qu’il est libre de faire valoir ses droits en saisissant l’autorité de contrôle française prévue à cet effet : la CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 Paris Cedex 07

11) RESPONSABILITE

Nous n’assumons jamais aucune responsabilité des dommages indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que frais de maind’œuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail, salissures et traces sur le lieu d’implantation, etc. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons, après modification ou manipulation par des tiers.

12) SUPPORT DE COMMUNICATION

La société FORESTA autorise le client à utiliser sur tous ses supports de communication, du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année en cours, les visuels des produits sélectionnés dans le cadre de la livraison directe à domicile.

13) NOTICES DE MONTAGE

La société FORESTA s’engage à mettre à disposition du consommateur des notices de montage, en langue française, permettant à ce dernier, un montage du produit dans des conditions normales et optimales.

14) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent qu’il est fait attribution de compétence, au Tribunal de Commerce, du siège de la société c’est à dire le Tribunal de Commerce de Nevers, pour toute contestation de quelle que nature qu’elle soit et mettant en cause le vendeur et ce, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. L’acheteur reconnaît expressément avoir été informé spécialement de cette attribution de compétences et l’avoir acceptée. La présente clause s’appliquera dans tous les cas, y compris en matière de référé, de demande incidente ou appel de garantie ; les indications portées sur les traites, factures ou toute autre clause contraire émanant de l’acheteur, ne sauraient porter dérogation ou novation à cette attribution de juridiction.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur final, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11431/OC/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost / Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr